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Calculateur de Frais de Notaire
Estimez les frais d'acquisition pour un bien immobilier (honoraires, droits de mutation, débours).
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FAQ
Questions Fréquentes
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Les frais de notaire, aussi appelés « frais d'acquisition », regroupent les droits et taxes versés à l'État (droits de mutation), les débours (frais avancés par le notaire pour votre compte), et les honoraires du notaire pour sa prestation. Pour un bien ancien, ils représentent généralement entre 7 et 8% du prix de vente. Pour un bien neuf, ils sont plus bas (2 à 3%) car la TVA remplace les droits de mutation.
Depuis la réforme de 2017, le divorce sans juge (divorce par consentement mutuel extrajudiciaire) doit être prononcé dans un délai minimum de 15 jours à compter du dépôt de la convention chez le notaire. En pratique, comptez généralement 4 à 6 semaines pour l'ensemble du processus, variable selon la complexité de votre situation et la réactivité des parties.
Oui, vous pouvez modifier votre régime matrimonial. Cela nécessite l'intervention d'un notaire et, dans la plupart des cas, une homologation par le tribunal. La modification doit être motivée par un « intérêt familial » (changement de profession, création d'entreprise, succession...). L'opération implique également des frais (honoraires du notaire, droits d'enregistrement, frais de tribunal) et peut avoir des conséquences fiscales.
La donation-partage est un acte notarié qui permet à un parent de partager anticipativement son patrimoine entre ses enfants (ou petits-enfants). Elle a un double avantage : d'une part, elle met fin à l'indivision future, d'autre part, elle immunise les biens transmis contre toute action en retranchement ou en réduction lors de la succession. Chaque donataire reçoit sa part « définitive » et le montant de sa quote-part est bloqué fiscalement.
Oui, la vente immobilière doit obligatoire passer par un notaire. Seul l'acte notarié donne date certaine à la transaction, garantit la publicité foncière (opposabilité aux tiers), et permet le transfert de propriété. Le notaire vérifie également la conformité du bien, purge les droits de préemption, et assure la sécurité juridique de l'opération pour les deux parties.
Le démembrement sépare la propriété en deux droits distincts : l'usufruit (droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). À l'extinction de l'usufruit (décès de l'usufruitier), la nue-propriété devient pleine propriété. Cette technique permet de réduire temporairement l'assiette taxable pour l'IFI et d'optimiser la transmission patrimoniale.
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